RDC : la Cour constitutionnelle juge irrecevable la requête sur l’inconstitutionnalité de deux résolutions de l’Assemblée provinciale du Sankuru portant sur la perte des mandats de six députés provinciaux

Listen to this article

La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, de contrôle de constitutionnalité, s’est réunie jeudi 29 décembre, et a traité de plusieurs affaires parmi lesquelles six en cours normal et dix-huit autres en procédure de filtrage.

Des arrêts importants sont tombés à l’issue de cette audience qui s’est déroulée à la Cour constitutionnelle. Le premier concerne Justin Omokala Wemambolo sur l’inconstitutionnalité de deux résolutions de l’Assemblée provinciale du Sankuru, portant respectivement vote de perte des mandats parlementaires de six députés provinciaux du Sankuru, pour absences non justifiées et non autorisées et vote de déferrement devant la justice de six députés de la même province. Sur ce dossier, la Haute Cour s’est déclarée compétente, dans son arrêt, mais a jugé la requête irrecevable.

Quant à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110, alinéa 4 de la constitution de la République, elle s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable.

Les dix-huit autres affaires ont bel et bien été appelées en procédure de filtrage conformément à l’article 23 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle. Celui-ci prévoit qu’en cas d’incompétence de la cour constitutionnelle ou si l’irrecevabilité demeure patente, l’affaire soit examinée en procédure de filtrage.

Ronsard Luabeya