RDC: Le greffier de la cour constitutionnelle demande la transmission du dossier Kamerhe

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« Un dossier judiciaire pris en délibéré ne peut plus être transféré à la Haute cour ». C’est ainsi qu’a réagi Georges Kapiamba, président de l’association congolaise pour l’accès à la justice, ACAJ, s’insurgeant contre cette procédure.

C’est à la suite de la demande du greffier de la cour constitutionnelle de transmettre le dossier du prévenu Vital Kamerhe à la cour.

Dans une mise au point parvenue vendredi 19 juin à ACTU7.CD, le président de l’ACAJ estime que » Le Greffier de la Cour constitutionnelle est censé savoir qu’un dossier déjà pris en délibéré ne peut plus lui être transféré ».

Dans une correspondance adressée à la greffière du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, la Cour Constitutionnelle demande, toutes affaires cessantes, la transmission du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, conformément à l’article 162 de la Constitution de la RDC.

Le code de procédure stipule que « Ne peut faire suspendre une audience qu’une exception soulevée en pleine audience », prévoit cependant le code de procédure, ce qui signifie que l’audience de ce samedi ne devrait pas être reportée du fait de cette demande.

En fonction de cette disposition, le juge devrait donc se prononcer comme prévu ce 20 juin, s’il est prêt pour prononcer le verdict du procès 100 jours dont Vital Kamerhe figure parmi les accusés, le procureur a requis contre lui une peine de 20 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics.

Coulisses.net