RDC: Le greffier du tribunal de grande instance Kinshasa-Gombe refuse de transmettre le dossier Kamerhe à la cour constitutionnelle

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A la demande de transmission du dossier Kamerhe à la cour constitutionnelle, le greffier divisionnaire du tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe a répondu à son collègue qu’il se trouve dans l’impossibilité de transmettre le dit dossier.

Selon le greffier divisionnaire du tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, sa position est justifiée par le fait qu’après l’audience publique et foraine du 11 juin 2020 à laquelle cette cause a été plaidée et prise en délibérée, un délai de 48h a été donnée à la greffière pour réceptionner les notes des plaidoiries des parties ainsi que la mise au propre de ses procès verbaux. Il se trouve que le dossier a été transmis au président de la chambre le samedi 13 juin 2020.

Il sied de rappeler que le mercredi 17 juin 2020, à trois jours du rendu du verdict par le Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, les avocats conseils de Vital Kamerhe ont déposé, auprès de la Cour constitutionnelle, une exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause sous RP 26.931 pendante devant ce tribunal.

Coulisses.net