Kasaï oriental : conflits fonciers MIBA -Bakwanga, la cour de cassation rejette la requête de la société pour défaut de qualité du DG

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La cour de cassation a rendu public vendredi 05 mai, l’arrêt dans l’affaire enrôlée sous le numéro RR 3205 mettant en cause la société minière de Bakwanga MIBA SA contre Monsieur Polycarpe Kayembe Tshimbalanga Benga Nkuna et consorts, au sujet du conflit foncier vieux de plusieurs années entre les deux parties. Dans cet arrêt dont coulisses.net s’est procuré une copie, la cour de cassation rejette la requête de la demanderesse en renvoi de juridiction pour défaut de qualité du directeur général ai, Paulin Lukusa Mudiayi.

Par requête déposée le 18 octobre 2021 au greffe de la cour de cassation, la société minière de Bakwanga MIBA SA, demanderesse en renvoi de juridiction, poursuites et diligences de son directeur général, Paulin Lukusa Mudiayi agissant par l’avocat Jean-Pierre Mukuta Mpunga, porteur d’une procuration spéciale lui donnée le 16 du même mois, sollicite, pour cause de suspicion légitime, le renvoi devant une juridiction de même rang dans un ressort devant une juridiction autre que celui de la cour d’appel du Kasaï oriental, des causes RC 8142/0PP/RC 8219, RC 8393, RC 8391/8112, RC 8453 et RC 8454 pendantes devant le tribunal de grande instance de Mbujimayi et les opposant à Messieurs Polycarpe Kayembe Tshimbalanga Benga Nkuna et Gilbert Kalala ainsi qu’à l’association sans but lucratif Bakwanga Bakwanyanguila, défendeurs en renvoi de juridiction.

Le défendeur Polycarpe Kayembe Tshimbalanga a soulevé une exception basée sur l’incompétence de la cour de cassation en ce qu’étant donné qu’il y a deux tribunaux de grande instance dans le ressort de la cour d’appel du Kasaï oriental, la haute cour est incompétente de statuer sur la requête au regard de la loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en son article 60 alinéa 2 qui dispose que la cour d’appel peut , pour les mêmes causes renvoyer la connaissance d’une affaire d’un tribunal de grande instance de son ressort à un autre tribunal de grande instance du même ressort.

Polycarpe Kayembe Tshimbalanga a, au nom des Bakwanga Bakwanyanguila « opposé à la requête une fin de non recevoir prise de l’absence de preuve de son existence juridique de la MIBA SA, d’une part et du défaut de qualité dans le chef de Monsieur Paulin Lukusa Mudiayi qui a agi à son nom et pour son compte, d’autre part. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les mérites de la requête, la cour de cassation statue sur la fin de non recevoir qu’elle dit fondée », renseigne le décret.

La haute cour a noté que l’exercice de l’action en justice est un droit personnel. Lorsqu’une personne agit au nom de son titulaire, elle doit rapporter la preuve de sa qualité. Elle a relevé qu’aux termes de l’article 16.12 des statuts de la demanderesse, les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant, de même que les recours judiciaires ou administratifs, sont intentés, poursuivis ou soutenus au nom de la société par le conseil d’administration, poursuites et diligences du Président du conseil d’administration ou du directeur général.

« Dans le cas sous examen, elle constate au regard du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2020 produit au dossier et celui de la réunion extraordinaire du conseil d’administration de la même date, le défaut de preuve de qualité dans le chef de Monsieur Paulin Lukusa Mudiayi qui a agi comme directeur général de la demanderesse et signé la procuration spéciale remise à l’avocat Jean-Pierre Mukuta Mpunga en ce qu’il n’est que directeur administratif ai ou administrateur ai, organe non habilité pour agir en justice au nom et pour le compte de la requérante au sens de l’article 16.12 des statuts repris ci-dessus. Il s’en suit que sa requête est irrecevable. C’est pourquoi la cour de cassation, statuant en matière de renvoi de juridiction, le ministère public entendu, reçoit la fin de non-recevoir et la dit fondée, déclare la requête irrecevable, met les frais d’instance à charge de la demanderesse », conclut la haute cour.

Depuis des décennies, la MIBA et les autochtones Bakwanga Bakwanyanguila se disputent la paternité de quelques terres comme la place communément appelée Pépinière. Les Bakwanga ont, dans leurs droits de terre procédé au lotissement de cette partie que réclame à cors et à cri. Plusieurs fois, des troubles allant jusqu’aux affrontements entre les autochtones et les policiers déployés sur demande de la MIBA.

Marc Valentin Kalcind