RDC: la loi fixant la dot à 500 USD en ville et 200 en milieu rural déclarée recevable à l’Assemblée nationale

RDC: la loi fixant la dot à 500 USD en ville et 200 en milieu rural déclarée recevable à l’Assemblée nationale
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Les députés nationaux ont déclaré recevable ce lundi 08 mai la proposition de loi relative à la modification de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, initiée par le député national Daniel-Israël Mbau Sukisa. C’était au cours de la plénière conduite du 1er vice-président de l’Assemblée nationale, André Mbata.

Dans l’exposé des motifs de ce texte, le député Mbau Sukisa a fait savoir que la loi n°16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille a dévoilé, dans sa mise en œuvre, des dispositions handicapantes et incomplétudes matérielles dictant, à ce jour, une retouche substantielle. La réforme opérée n’a pas, à proportion voulue, rendu possible la conciliation systématique des éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel susceptibles de refléter les aspirations profondes et légitimes d’une nation en pleine mutation.

Cette loi comble une lacune importante dans notre système juridique, en ce qu’elle fixe d’un bord, le montant limite de la dot et assure la pénalisation de la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation après la mort de l’un des parents.

D’un autre bord, elle crée rationnellement un nouveau mécanisme post moderne de protection des héritages et de transmission trans-génération de la richesse indispensable pour la rentabilisation et le maintien des investissements capitaux pour la nation.

Dans cette perspective d’optimisation du texte en vigueur en vue de sa juste adéquation avec les réalités sociétales en constante mouvance, il a paru impérieux de combler les lacunes de l’ancien Code de la famille qui renferme des dispositions anachroniques et laxistes en matière de protection des fiançailles, du mariage et de la sécurisation du patrimoine successoral face aux intrusions et violation des tiers de mauvaise foi.

Le projet de loi fixe le montant de la dot à 500 $ en milieu urbain et 200 $ en milieu rural. Il met aussi fin à la surfacturation de la dot et limite à 12 mois, la période des fiançailles.

« La loi ne limite pas catégoriquement, elle interdit juste à la famille de la fille de décider d’aller unilatéralement au-delà de ce montant sous peine de restitution », a fait savoir l’élu de la circonscription de Mont-Amba à l’issue de la plénière.

Cette loi qui porte aussi sur la polygamie et les questions sensibles du droit des libéralités, successions et régimes matrimoniaux, n’abroge ni ne restreint la liste des biens en nature. Après débat, le projet de loi a été déclaré recevable et transmis à la commission politique, administrative et Juridique (PAJ) de la chambre basse pour approfondissement et enrichissement avant d’être soumis à l’adoption à la prochaine plénière. Après son vote, le projet de loi sera transmis au Sénat pour seconde lecture.

Marc Valentin Kalcind

Rédaction

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