RDC: 12 sénateurs ont saisi la Cour constitutionnelle sur le cas de Matata Ponyo

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Quelques sénateurs ont introduit à la Cour constitutionnelle un recours en interprétation de l’article 168 de la constitution et aussi aux fins d’annuler l’arrêt rendu le 18 novembre dernier dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo qui met en cause le sénateur et ancien premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et le responsable de la société Africom, Christo Krobler.

12 sénateurs ont signé, le 6 décembre dernier, le recours en interprétation. Ils ont rappelé dans un premier arrêt rendu le 15 novembre 2021 pour souligner que la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo, un ancien premier ministre, pour des infractions commises à l’exercice de ses fonctions.

Alors dans un récent arrêt rendu le 18 novembre dernier, expliquent les mêmes sénateurs, la même Cour s’est dite compétente pour juger un ancien premier ministre pour des infractions commises durant l’exercice de ses fonctions. Ils demandent alors à la Cour d’interpréter l’article 168 de la constitution, de dire à présent le fondement du premier arrêt qu’elle avait rendu et de dire non conforme à la constitution et nu le deuxième arrêt rendu le 18 novembre.

Augustin Matata Ponyo Mapon et ses coprevenus sont poursuivis pour détournement des derniers publics dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo.

Ronsard Luabeya

Rédaction

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