RDC : la cour constitutionnelle se déclare incompétente dans le dossier Bukanga Lonzo impliquant Matata Ponyo
Listen to this articleLa Cour constitutionnelle de la république démocratique du Congo s’est déclarée ce lundi 15 novembre incompétente dans l’affaire Bukanga Lonzo qui oppose le gouvernement congolais à l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler.
La haute cour a jugé recevables et fondées les exceptions soulevées par les Avocats de Matata Ponyo. Elle a soutenu qu’elle ne peut juger un Premier Ministre qui a terminé son mandat. Elle peut le faire seulement pendant la durée de sa fonction et pour les infractions qu’il commet. Pour le moment, Augustin Matata Ponyo est justiciable des juridictions ordinaires. Pour la cour constitutionnelle, la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution.
Christelle K.
