RDC: les avocats de Jean-Marc Kabund demandent l’application de la décision l’assignant à résidence surveillée

RDC: les avocats de Jean-Marc Kabund demandent l’application de la décision l’assignant à résidence surveillée
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Après le recours des avocats de Jean-Marc Kabund sur l’exception d’inconstitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de surseoir à l’affaire en raison du nombre d’infractions retenues contre l’ancien premier vice-président de l’Assemblée nationale. Les juges ont fait savoir cela, mercredi 02 novembre, au cours d’une audience. Selon la Cour de cassation, la problématique à ce niveau du dossier sur les nombres d’infractions, tend à examiner la constitutionnalité des actes de procédure, au lieu que ce soit des actes législatifs ou réglementaires.

« La cour de cassation a déclaré que les exceptions que nous avons soulevées à l’occurrence l’exception d’inconstitutionnalité, était sans objet compte tenu du fait qu’elle était fondé sur les actes de procédure, à l’occurrence le réquisitoire du ministère public qui avait été dirigé au niveau de l’Assemblée nationale reprenant cinq incriminations et en même temps au niveau de la requête aux fins de fixation de la date d’audience», a déclaré Me Emmanuelli Kahaya.

Et d’ajouter : « On a eu à constater qu’il y a 12 infractions et même la citation à prévenu reprenait aussi 12 infractions. C’est pourquoi au niveau de la Cour, on a considéré que tous ces actes ne sont que les actes de procédure. Ils ne sont pas les actes législatifs encore moins des actes légaux pour que cela soit considéré comme une exception d’inconstitutionnalité».

Par ailleurs, Jean-Marc Kabund reste toujours en prison. La décision de la cour de cassation par le Procureur Général sur l’assignation de M. Kabund en résidence surveillée n’avait pas encore été appliquée. Ses avocats attendent que la Cour puisse la faire appliquer.

Ronsard Luabeya

Rédaction

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