RDC: Daniel Mbau Sukisa propose la restructuration de la cour constitutionnelle

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L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, c’est l’objet de la proposition loi déposée, ce lundi 03 février, à l’Assemblée nationale, par le député national Daniel Mbau Sukisa.

L’élu du Mont-Amba/Kinshasa justifie sa démarche par le fait qu’il y aurait une série de dispositions handicapantes dont la difficulté de mise en mouvement s’est largement dévoilée au cours de l’examen du contentieux électoral des élections présidentielle et législatives du 30 Décembre 2018.
Selon lui, l’urgence structurelle de la réforme de la cour constitutionnelle est dictée par la nécessité impérative de doter sans tarder la République Démocratique du Congo, d’une Cour constitutionnelle crédible, dépolitisée et véritablement indépendante.

Dans la proposition loi portant modification de la loi organique n°13/026 du 15 Octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, Daniel Mbau Sukisa compte apporter les innovations suivantes. Il insiste, par exemple, sur la dépolitisation des membres de la Cour à travers une désignation apolitique de ceux-ci par catégorie. Cela passera par l’impérativité du tirage au sort par le renforcement juridique des mécanismes de sa mise œuvre conformément à l’article 158 de la Constitution.

L’élu de Mont-Amba propose aussi l’institution d’une chambre d’Appel spécialement en matière électorale, en renforcement de la procédure de rectification pour erreur matérielle telle qu’instituée à l’article 76 Quinquis de la loi électorale, et l’institution d’une chambre restreinte de filtrage en vue de décongestionner la Cour des affaires dont l’objet s’écarte de la compétence de la Cour ou sont manifestement irrecevables.

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