RDC: Les ministres pressés de déposer la déclaration de leur patrimoine avant le 06 octobre

RDC: Les ministres pressés de déposer la déclaration de leur patrimoine avant le 06 octobre

Au cours du conseil des ministres tenu ce vendredi 27 septembre, le chef du gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba a rappelé aux membres du gouvernement l’urgence de déclarer leur patrimoine familial à la Cour constitutionnelle au plus tard le 6 octobre, conformément à la Constitution.

« Le premier ministre a rappelé aux membres du gouvernement l’obligation constitutionnelle de déposer, sans délai, leurs déclarations auprès de la Cour Constitutionnelle, étant entendu que le délai butoir est fixé conformément à la constitution, au 6 octobre 2019 », dit le compte rendu du ministre d’Etat, ministre de la communication et des médias, David Jolino Diwampovesa Makelele dans le compte rendu.

L’article 99 de la constitution est très clair en cette matière

 » Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour Constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ».

Composé de 66 membres, le gouvernement Ilunga Ilunkamba a été nommé le 26 août dernier et a été investi le 6 septembre à l’Assemblée. nationale

Coulisses.net

Rédaction

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