RDC: les députés nationaux adoptent le projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

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Cette session parlementaire reste déterminante à l’Assemblée nationale. Beaucoup de projets de loi ont été adoptés. Ce jeudi 27 octobre, le projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit a été adopté par les députés nationaux. En effet, ce texte apporte plusieurs innovations telles que la clarification et la démarcation entre les établissements de crédit et les sociétés financières, le renforcement et la clarification des conditions d’agrément en exigeant dans le dossier de demande d’agrément celui des commissaires aux comptes.

Sur les 381 votants, 380 ont voté pour, un seul a voté contre et aucun député ne s’est abstenu. Le 14 octobre dernier, la commission Ecofin avait soumis à la plénière les conclusions du rapport de la commission sur l’examen approfondi du projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Le bureau avait accordé 3 jours aux députés pour déposer leurs amendements et 7 à la commission concernée pour les intégrer éventuellement dans le texte.

Ce projet faisait partie des arriérés législatifs. Il avait été déclaré recevable lors de la plénière du 7 avril 2022. C’est Nicolas Kazadi, ministre des Finances qui l’avait présenté et défendu devant les députés. Le texte vient combler beaucoup de lacunes que la loi N° 003/2002 du 02 février relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et la Loi 022/2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit n’arrivaient pas combler.

Ronsard Luabeya