RDC: Guy Mafuta présente 2 propositions des lois à l’assemblée

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Le député national Guy Mafuta Kabongo a proposé à l’assemblée une loi sur les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève, et l’autre portant création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution.

Ce sont deux propositions des lois ont été présentées ce mercredi 6 novembre, au bureau de l’Assemblée Nationale à Kinshasa.

Selon cet élu, la loi relative aux principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève, répond aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi.

Le député Guy Mafuta a expliqué que ladite proposition va amener des modifications telles que: l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, l’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats ainsi que les personnels de santé.

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Rédaction

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6 commentaires sur “RDC: Guy Mafuta présente 2 propositions des lois à l’assemblée

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