RDC : loi foncière revisitée, Daniel Mbau propose le renforcement du régime répressif des conservateurs des titres immobiliers

Listen to this article

Au cours du débat général ce mercredi 23 novembre sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, le député national Daniel Mbau a d’abord félicité le ministre Aimé Molendo Sakombi pour cette initiative qui vient mettre fin aux magouilles enregistrées dans ce secteur et orchestrées par les conservateurs des titres immobiliers.

« Félicitations Monsieur le ministre des affaires foncières pour la qualité du travail abattu. Vous méritez nos ovations frénétiques pour les innovations majeures », a-t-il déclaré.

Par ailleurs, l’élu du MLC de Jean-Pierre Bemba, a formulé des recommandations pour la révisitation de l’article 227 de cette proposition de loi. Usant d’une rhétorique pointue, il a démontré noir sur blanc, avec des exemples à l’appui que les conservateurs des titres immobiliers sont auteurs des conflits fonciers et devraient être sévèrement réprimés pour éviter la spoliation des propriétés privées.

« Là où je sens le goût de l’inachevé, c’est à l’article 227. Voici la réforme proposée. Le ministre dit: le certificat régulièrement établi fait preuve de foi de concession, des charges réelles, éventuellement des droits de propriété qui y sont constatés. Donc la seule réforme ici c’est l’adverbe  » régulièrement « . Je dis que cette réforme est très mineure…Un conservateur établit 3 certificats pour 3 acquéreurs et les 3 acquéreurs se présentent devant un même juge. Devant le juge, le conservateur prend une autre décision », a-t-il expliqué.

Sachant que les conservateurs des titres immobiliers étaient avant irresponsables pénalement et civilement et que la loi Molendo prévoit qu’ils soient personnellement responsables de leurs abus et pas l’État, Daniel Mbau préconise le renforcement des mesures.

« Le ministre aurait complexifier le mécanisme d’acquisition des titres. Le ministre aurait mis en place les nouvelles règles de publicité préalable à l’obtention du titre. Le ministre aurait pu instituer le mécanisme de prélèvement des empruntes pour éviter des superpositions des titres et des ventes illicites. L’adverbe « régulièrement » ne règle pas le problème», a-t-il fait savoir.

Juriste de son état, Daniel Mbau note que le titre doit à tout prix être sécurisé par cette loi, étant donné que les contentieux fonciers sont enregistrés en grand nombre devant les instances de la RDC avec comme fauteurs des troubles, les conservateurs des titres immobiliers.

« Moi j’aurais voulu que cette loi puisse prendre en charge la complexité de l’habitation pour cause de mort et même la complexité de l’habitation entre vies. Parce que dans cette salle ici, s’il y a 500 députés, 300 au moins à la limite ont connu des contentieux fonciers et même nos compatriotes en connaissent tous les jours et les grands tribulateurs dans ces affaires sont les conservateurs et l’objet du contentieux c’est le titre qui n’est pas suffisamment sécurisé. J’aimerais une sécurisation à plusieurs étages. J’aimerais une sécurisation qui prend en compte aussi bien l’identité de la personnalité de comparence mais également la procédure d’établissement» a-t-il conclu.

Marc Valentin Kalcind