RDC : le ministre Molendo Sakombi a présenté le projet de loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier

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Le ministre des affaires foncières Aimé Molendo Sakombi a présenté ce mercredi 23 novembre à l’Assemblée nationale, l’économie du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier, au cours de la plénière présidée par Christophe Mboso N’Kodia Pwanga.

Le ministre Sakombi a osé et réussi de modifier la loi foncière vieille de plus de 50 ans en apportant des innovations remarquables qui viennent combler le déficit que renfermait la première loi. Ces faiblesses sont notamment des vides juridiques qui ont renforcé le climat d’insécurité foncière, surtout dans les zones rurales, certaines dispositions de l’ancienne loi ne sont pas adaptées au contexte politique, économique et social actuel de la RDC au point d’entraîner l’ineffectivité et l’inefficacité de la loi.

L’ancienne loi foncière contient en son sein non seulement une très faible protection des terres occupées par les communautés locales et des droits fonciers y relatifs favorisant leur accaparement, mais aussi des vides juridiques et l’inadaptation de la loi quant à certaines de ses règles ont conduit à la recrudescence des troubles, provoquée par des conflits fonciers multiples et divers notamment entre communautés traditionnelles voisines. Enfin, les occupations non concertées et désordonnées des terres, par ailleurs en quantité limitée, qui ne peuvent permettre leur gestion rationnelle et durable.

La proposition du ministre Molendo va, dit-il, mettre durablement fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres. Parmi les innovations qu’elle contient on peut citer la fixation des règles en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière nationale, du plan foncier national en matière foncière ; la garantie de l’accès équitable à la terre pour tous, notamment pour des raisons de justice en matière foncière ; l’élargissement des droits réels reconnus en droit congolais qui comprennent désormais notamment les droits fonciers coutumiers.

Cette loi garantit également la détermination des règles qui régissent l’usufruit, l’usage et l’habitation ; l’instauration d’un dispositif détaillé des servitudes foncières ; l’interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître ; la fixation de la limite de la superficie concessible en concession perpétuelle et en concession ordinaire ; le renforcement de l’interdiction des coutumes et usages qui restreignent l’accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre; etc.

À l’issue de son exposé, 35 députés ont défilé pour soulever les préoccupations et suggestions auxquelles le ministre Aimé Sakombi Molendo répond dans 48 heures soit ce vendredi 25 novembre. Bonne note cependant, la loi foncière révisée a été saluée par la quasi-totalité des députés. Ils ont estimé que cet instrument juridique vient mettre fin aux différents conflits fonciers enregistrés à travers la République Démocratique du Congo. On a noté la présence à l’hémicycle de plusieurs chefs coutumiers venus participer à cette plénière qui consacrait une bonne partie du temps à l’examen de loi foncière, qui les concerne directement entant que propriétaires terriens par la tradition.

Marc Valentin Kalcind